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Article 311-13 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 311-13 – Code pénal

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Article 311-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-13

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-13 CP: la tentative de vol est punie comme le vol consommé, ce que les juges appliquent en retenant la même échelle de peines dès lors qu’il y a commencement d’exécution et intention de soustraire la chose d’autrui.

En pratique, ils visent l’article 311-13 aux côtés des textes du vol lorsque les faits ont été interrompus ou n’ont pas abouti (ex. dossiers de cartes bancaires), sans minorer la peine du seul fait de l’inachèvement.

La tentative est écartée s’il y a simple préparation ou désistement volontaire avant le commencement d’exécution, mais retenue si l’échec provient d’une cause indépendante de la volonté de l’auteur.


Jurisprudence citant cet article

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