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Article 311-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 311-3 – Code pénal

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Article 311-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-3

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 311-3 CP: Les juridictions retiennent le vol simple dès lors qu’est prouvée une soustraction matérielle, frauduleuse, de la chose d’autrui, sans consentement, appréciée au besoin par faisceau d’indices (ex. vols d’espèces, de carburant, d’objets en magasin).

La qualification n’exige pas de violence ni d’effraction et s’applique même pour des valeurs modestes, le quantum relevant alors de la peine, non de la qualification.

En pratique, dès qu’une circonstance aggravante est caractérisée (violences, effraction, vulnérabilité, réunion, etc.), la prévention glisse vers les articles 311-4 et suivants, mais à défaut, la répression demeure sous 311-3 (emprisonnement et amende du vol simple).


Jurisprudence citant cet article

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