Article 311-4-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-4-1
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le majeur est aidé d’un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 311-4-1 CP par la jurisprudence:
Les juges retiennent l’aggravation dès lors que la soustraction frauduleuse est en lien avec un instrument de paiement ou ses données, sans exiger un usage effectif de l’instrument, par application stricte du texte.
L’immunité familiale ne joue pas pour les infractions commises au moyen d’un instrument de paiement, ce qui permet de poursuivre et de condamner même en présence d’un lien familial avec la victime.
L’aggravation au titre de 311-4-1 se cumule classiquement avec d’autres circonstances (réunion, tentative, récidive) dès lors que leurs éléments constitutifs sont caractérisés.
Jurisprudence citant cet article
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