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Article 311-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 311-6 – Code pénal

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Article 311-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-6

Le vol est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 311-6 CP par les juges:

Les juridictions vérifient d’abord la soustraction et l’intention frauduleuse, puis exigent la preuve stricte de la circonstance aggravante visée par 311-6, faute de quoi elles requalifient en vol simple.

La circonstance doit ressortir d’éléments objectifs et contemporains des faits, et ne peut se déduire du seul contexte ou des antécédents.

À défaut d’établissement complet, la peine est ajustée à la qualification retenue; la tentative est admise dès qu’un commencement d’exécution est caractérisé et que l’effet a manqué pour une cause indépendante.

En pratique, les cours d’appel contrôlent de près la motivation sur l’aggravation et confirment la culpabilité lorsque chaque élément est individualisé et prouvé.


Jurisprudence citant cet article

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