Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 311-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 311-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 311-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-7

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-7 CP en pratique: Les juridictions exigent, outre l’intention de soustraction, la preuve de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, médicalement objectivée et en lien direct avec le vol. L’infraction est criminelle: pas de correctionnalisation possible si l’infirmité est caractérisée, et la période de sûreté de l’art. 132-23 peut s’appliquer. Le cumul de qualifications avec des violences volontaires est écarté lorsque les mêmes violences servent l’aggravation du vol. Enfin, à défaut d’infirmité permanente, les juges requalifient vers d’autres aggravations (ex. 311-5/311-6) ou le vol simple.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en défense pénale pour vol peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle