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Article 312-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 312-1 – Code pénal

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Article 312-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-1

L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 312-1 CP (extorsion)

Les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une remise (ou une signature, un secret) est obtenue ou tentée par violence, menace ou contrainte, l’élément intentionnel se déduisant des circonstances de pression exercées.

La tentative est réprimée de la même manière que l’infraction consommée, et les décisions motivent sur la réalité de la contrainte et l’intention d’obtenir des fonds, même en l’absence de remise effective.

En cas de violences entraînant une ITT > 8 jours, l’extorsion bascule dans un régime aggravé (peines criminelles), ce que la jurisprudence articule avec l’analyse des violences et des menaces.

: Article 312-1 du Code pénal.

: CA Colmar, 19 déc. 2006, 06/00164 — tentative d’extorsion (faits visés aux art. 312-1 et 312-13).

: Article 312-3 du Code pénal (aggravation en cas de violences avec ITT > 8 jours).


Jurisprudence citant cet article

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