Article 312-12-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-12-1
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 312-12-1 CP.
Les juges caractérisent la « demande de fonds sous contrainte » dès qu’une pression sérieuse altère le libre consentement de la victime, sans exiger une menace explicitement formulée ni une remise immédiate des fonds. Ils la distinguent du chantage et de l’extorsion par l’absence d’exigence conditionnelle d’un mal déterminé, tout en admettant des pressions morales ou procédés insistants et trompeurs (appels répétés, messages intimidants, usurpation d’identité). La preuve repose souvent sur les traces matérielles de la sollicitation et de la pression (enregistrements, SMS, scripts), avec aggravations retenues en cas d’organisation ou de vulnérabilité de la victime.
Jurisprudence citant cet article
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