Article 312-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 312-12
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 312-12 CP (chantage):
Les juges retiennent très largement la tentative, punie comme l’infraction consommée, dès qu’il y a un commencement d’exécution (ex. menace formulée ou transmission du message) et absence de désistement volontaire.
Ils vérifient classiquement l’élément matériel du chantage (menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur/considération) et l’intention d’obtenir une signature, un engagement, la révélation d’un secret ou une remise de fonds, même si la remise n’a pas abouti.
L’article 312-12 rend aussi applicables aux délits de chantage les immunités familiales de l’article 311-12 (ex. entre époux, ascendants et descendants), dont la jurisprudence fait un usage strict et de droit étroit.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.