Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 312-14 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-14 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 312-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-14

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’ article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 312-14 CP par les juges:

Les juridictions s’en servent pour compléter la peine principale d’extorsion ou de chantage par des peines complémentaires adaptées et motivées, en vérifiant leur proportionnalité et leur lien direct avec les faits.

Sont fréquemment prononcées l’interdiction de détenir une arme, des interdictions professionnelles ciblées, l’interdiction des droits civiques, la confiscation des instruments ou du produit de l’infraction, voire la diffusion de la décision.

En cas d’infraction commise pour le compte d’une personne morale, les juges articulent 312-14 avec le régime de responsabilité et les peines applicables aux personnes morales, en individualisant les mesures utiles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle