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Article 312-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-2 – Code pénal

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Article 312-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-2

L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende : 1° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu’elle est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 312-2 CP: en pratique, les juges retiennent l’extorsion aggravée dès lors que l’infraction de base (312-1) est caractérisée et qu’existe l’une des circonstances prévues, notamment de « petites » violences (ITT ≤ 8 jours), la vulnérabilité de la victime, la dissimulation du visage ou la commission dans un établissement scolaire, ce qui porte la peine à 10 ans et 150 000 €.

La contrainte morale suffit si elle a déterminé signature et remise de fonds, ce qu’a confirmé la chambre criminelle dans un cas d’extorsion de signature et de fonds.

L’intention est appréciée à travers la conscience d’obtenir par la contrainte ce qui n’aurait pas été consenti librement, tandis que la circonstance de vulnérabilité exige une motivation concrète sur l’état de la victime.


Jurisprudence citant cet article

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