Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 312-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 312-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-7

L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l’ article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 312-7 CP:

Les juridictions retiennent la qualification dès lors que l’extorsion (au sens de l’art. 312-1) est précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui fait basculer l’infraction au crime puni de la perpétuité.

La Cour de cassation a jugé que des sévices infligés pour obtenir de l’argent caractérisent l’extorsion avec tortures/actes de barbarie, indépendamment d’une qualification sexuelle invoquée par ailleurs, ce qui illustre l’exigence d’un lien fonctionnel entre les violences extrêmes et l’obtention des fonds.

En pratique, les juges exigent la constatation précise des violences et de leur gravité; la tentative demeure punissable en tant que crime si les éléments de commencement d’exécution sont établis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle