Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 312-8 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 312-8 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 312-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 312-8

Constitue, au sens des articles 312-2 , 312-3 , 312-4 , 312-6 et 312-7 , une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 312-8 CP: Les juges retiennent l’extorsion dès qu’une contrainte ou menace a déterminé la remise, y compris par des moyens immatériels comme un rançongiciel, et peuvent cumuler les qualifications avec les atteintes aux systèmes d’information. Ils vérifient concrètement le lien de causalité entre la pression exercée et la remise, l’intention d’obtenir un avantage injustifié, ainsi que les circonstances aggravantes prévues par le chapitre (arme, réunion, vulnérabilité, bande organisée) pour alourdir la peine. La tentative est punissable et la qualification d’extorsion prime sur des requalifications civiles ou voisines lorsque la contrainte est caractérisée. En pratique, la preuve repose sur des éléments objectifs de pression et sur la réalité de la remise ou de son commencement d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle