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Article 313-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 313-3 – Code pénal

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Article 313-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 313-3 CP: la jurisprudence rappelle que la tentative d’escroquerie est punissable, mais exige un véritable commencement d’exécution, distinct des simples actes préparatoires. Par exemple, en matière d’assurance, l’incendie volontaire du véhicule et la plainte pour vol ne suffisent pas tant qu’aucune déclaration de sinistre n’a été faite, seuil retenu pour caractériser la tentative. Les juges vérifient en outre que les manœuvres étaient de nature à tromper et déterminer une remise (ou son équivalent), en cohérence avec l’économie des articles 313-1 à 313-3. Enfin, l’article 313-3 fonde aussi l’appréciation du quantum en contexte international, la peine encourue pour l’escroquerie ou sa tentative permettant de satisfaire à l’exigence de double incrimination en extradition.


Jurisprudence citant cet article

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