Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 313-4 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 313-4 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 313-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 313-4

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions caractérisent l’infraction par des manœuvres concrètes et déterminantes qui ont provoqué la remise, un préjudice certain et un lien de causalité direct, appréciés strictement et au vu d’indices matériels (documents falsifiés, mises en scène, fausses qualités).

Le simple mensonge ou des exagérations commerciales ne suffisent pas sans artifices de nature à emporter la décision de la victime; l’intention frauduleuse se déduit du déroulé factuel et des incohérences relevées par les juges.

Les décisions retiennent fréquemment la qualification d’escroquerie même hors remise d’espèces lorsque la victime a été déterminée à fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge (ex. démarchage ou valorisations trompeuses).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en escroquerie peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle