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Article 313-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 313-6 – Code pénal

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Article 313-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 313-6

Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 F d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel compétent. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 313-6 CP: les juges exigent la preuve d’une adjudication publique et de manœuvres altérant la liberté des enchères, typiquement des ententes de non-surenchère, des « tours de rôle » ou des pressions sur des concurrents. La preuve se fait par faisceau d’indices concordants: contacts préalables, répartition de lots, prix anormalement corrélés, retraits coordonnés. La tentative et l’acceptation des promesses sont punies comme l’infraction consommée, et la complicité du bénéficiaire est retenue lorsque la collusion est connue et facilitée. Des effets civils suivent souvent: nullité de l’adjudication ou remise en concurrence, sans préjudice des peines pénales.


Jurisprudence citant cet article

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