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Article 314-10 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 314-10 – Code pénal

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Article 314-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-10

Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 314-1 , 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 7° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 314-10 CP sert de fondement aux peines complémentaires pour l’abus de confiance: interdictions professionnelles ou civiques, confiscation, affichage ou diffusion du jugement, etc., que le juge peut ajouter à la peine principale en les motivant au regard de la personnalité de l’auteur et de la gravité des faits.

La jurisprudence rappelle que ces peines sont facultatives, doivent être individualisées et proportionnées, et peuvent se cumuler avec l’emprisonnement et l’amende prévus aux articles 314-1 et s.

En pratique, les arrêts de cour d’appel mentionnent l’article 314-10 pour assoir les compléments répressifs (par ex. interdiction de gérer), même lorsque la décision n’en prononce pas toujours concrètement, le visa permettant juridiquement leur application en cas d’abus de confiance caractérisé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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