Article 314-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314-12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 314-12 CP en pratique:
Les juridictions condamnent la personne morale pour abus de confiance si l’infraction a été commise « pour son compte » par un organe ou représentant, au sens de l’art. 121-2 CP.
Elles prononcent, outre l’amende (131-38), des peines de l’art. 131-39 adaptées au cas d’espèce: dissolution, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, etc., en veillant à la proportionnalité.
L’interdiction d’exercer est strictement cantonnée à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’abus de confiance a été commis.
Jurisprudence citant cet article
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