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Article 314-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 314-3 – Code pénal

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Article 314-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-3

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 314-3 CP: l’abus de confiance est aggravé (10 ans, 1 500 000 €) lorsqu’il est commis par un mandataire de justice ou un officier public/ministériel, dans l’exercice ou à raison de ses fonctions. L’application jurisprudentielle est stricte: il faut d’abord caractériser un abus de confiance “simple” (remise à titre précaire et détournement), puis vérifier la qualité spéciale de l’auteur et le lien fonctionnel; à défaut, l’aggravation tombe.

Les juges écartent l’infraction si la somme a été remise en pleine propriété (pas de détention précaire), ou requalifient en simple litige civil quand la preuve du détournement fait défaut.


Jurisprudence citant cet article

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