Article 314-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314-3
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 314-3 CP: l’abus de confiance est aggravé (10 ans, 1 500 000 €) lorsqu’il est commis par un mandataire de justice ou un officier public/ministériel, dans l’exercice ou à raison de ses fonctions. L’application jurisprudentielle est stricte: il faut d’abord caractériser un abus de confiance “simple” (remise à titre précaire et détournement), puis vérifier la qualité spéciale de l’auteur et le lien fonctionnel; à défaut, l’aggravation tombe.
Les juges écartent l’infraction si la somme a été remise en pleine propriété (pas de détention précaire), ou requalifient en simple litige civil quand la preuve du détournement fait défaut.
Jurisprudence citant cet article
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