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Article 314-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 314-7 – Code pénal

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Article 314-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 314-7 CP (organisation frauduleuse de l’insolvabilité): les juges exigent des actes positifs destinés à échapper au paiement d’une dette ou d’une condamnation, par exemple cessions d’actifs à vil prix à des proches, retraits massifs en espèces, transferts de biens à l’étranger ou interposition de sociétés écrans. L’élément intentionnel se déduit de la chronologie et des indices: proximité des actes avec les poursuites, caractère systématique des dissimulations, maintien d’un train de vie. La dette peut être civile, commerciale ou fiscale, même contestée, dès lors que l’auteur sait qu’elle est réclamée. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment la confiscation et la publicité du jugement.


Jurisprudence citant cet article

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