Article 321-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 321-4
Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2 , le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 321-4 CP:
Lorsque l’infraction d’origine est plus sévèrement réprimée que le recel “ordinaire”, le receleur encourt les peines de cette infraction source, mais uniquement à hauteur de ce qu’il savait.
Les juridictions exigent donc la preuve que le receleur connaissait non seulement l’origine délictueuse ou criminelle des biens, mais aussi, pour tout surcroît de peine, les circonstances aggravantes pertinentes.
À défaut de preuve de cette connaissance des aggravations, seule la peine “de base” du recel (art. 321-1) s’applique.
Jurisprudence citant cet article
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