Article 321-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 321-8
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne visée à l’article précédent, d’apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l’autorité compétente.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 321-8 CP: la jurisprudence sanctionne les professionnels soumis au registre des objets mobiliers qui y inscrivent des mentions inexactes ou refusent de présenter le registre, l’infraction étant consommée par le seul fait matériel, sans qu’un préjudice soit requis. Les juges vérifient d’abord que la personne entre dans le champ de l’article 321-7 (brocanteurs, revendeurs, etc.), puis caractérisent un dol général suffisant: la conscience de tenir un registre inexact ou de le soustraire au contrôle. En pratique, les poursuites peuvent s’ajouter à des chefs liés au recel ou aux infractions voisines, le registre servant précisément à tracer l’origine des biens.
Jurisprudence citant cet article
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