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Article 322-11-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 322-11-1 – Code pénal

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Article 322-11-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-11-1

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux personnes est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée. Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la détention ou le transport sans motif légitime : 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ; 2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6 ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 322-11-1 CP. Les juridictions exigent, au-delà de la simple détention/transport, un dessein d’attaque établi par des “faits matériels” objectifs montrant une préparation concrète d’infractions visées à l’article 322-6 (ex. regroupement de cocktails Molotov, repérages, messages logistiques), à défaut de quoi la qualification tombe sur le simple défaut de “motif légitime”. Aggravation retenue lorsque les faits s’inscrivent dans une bande organisée, appréciée par l’anticipation, la répartition des rôles et l’approvisionnement coordonné. Par arrêtés préfectoraux, la détention/transport de mortiers d’artifice, bidons d’essence additivée ou composants d’engins incendiaires, sans motif légitime, suffit pour l’infraction “de base”, sans qu’il soit nécessaire de prouver un projet d’attentat abouti.


Jurisprudence citant cet article

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