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Article 322-11 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 322-11 – Code pénal

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Article 322-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-11

La tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 322‑11 CP: la jurisprudence retient la tentative des destructions ou dégradations « dangereuses pour les personnes » (art. 322‑6) dès qu’il y a un commencement d’exécution révélant l’intention et que le résultat a manqué par des circonstances indépendantes de l’auteur. Les juges n’exigent pas de dommage effectif: la préparation concrète et imminente d’un incendie, d’une explosion ou d’un moyen dangereux suffit, sauf désistement volontaire. Les peines encourues sont identiques à l’infraction consommée, mais l’analyse se focalise sur les indices objectifs du danger et sur l’absence de renoncement spontané.


Jurisprudence citant cet article

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