Article 322-14 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-14
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 322-14 CP: les juges exigent une fausse information communiquée avec l’intention de faire croire à une destruction dangereuse ou à un sinistre, typiquement les “fausses alertes” (ex. alerte à la bombe, incendie), y compris par appel anonyme ou message en ligne. L’infraction est consommée dès la diffusion de l’info mensongère, même sans évacuation effective, dès lors qu’elle est de nature à mobiliser inutilement les secours. L’élément moral est l’intention de tromper; la bonne foi (erreur de perception, signalement imprécis mais sincère) exclut la qualification. Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, souvent accompagnées de réparations civiles pour les coûts d’intervention.
Jurisprudence citant cet article
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