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Article 322-14 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 322-14 – Code pénal

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Article 322-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-14

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 322-14 CP: les juges exigent une fausse information communiquée avec l’intention de faire croire à une destruction dangereuse ou à un sinistre, typiquement les “fausses alertes” (ex. alerte à la bombe, incendie), y compris par appel anonyme ou message en ligne. L’infraction est consommée dès la diffusion de l’info mensongère, même sans évacuation effective, dès lors qu’elle est de nature à mobiliser inutilement les secours. L’élément moral est l’intention de tromper; la bonne foi (erreur de perception, signalement imprécis mais sincère) exclut la qualification. Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, souvent accompagnées de réparations civiles pour les coûts d’intervention.


Jurisprudence citant cet article

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