Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 322-16 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 322-16 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 322-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-16

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 322-6 à 322-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions indexées spécifiquement sous l’article 322-16 ni le texte de l’article lui‑même. À défaut, la jurisprudence appliquant la section « menaces de destruction, dégradation ou détérioration » exige classiquement des propos ou actes de menace suffisamment précis et crédibles, adressés à une personne identifiable, avec l’intention de troubler la tranquillité et non de simples incivilités. Les juges vérifient le contexte (réitération, support utilisé, lieu, panique causée) et l’élément moral, et retiennent les circonstances aggravantes prévues par le chapitre le cas échéant. En pratique, la caractérisation repose donc sur la crédibilité de la menace et son effet perturbateur, plutôt que sur la réalisation d’un dommage matériel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle