Article 322-18 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-18
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 322-18 CP: Les juridictions l’utilisent pour ajouter un suivi socio‑judiciaire aux peines prononcées pour les destructions ou dégradations dangereuses (art. 322‑6 à 322‑11), lorsque le profil et le risque de réitération le justifient. Ce suivi impose des obligations adaptées — soins, interdictions, contrôles — dont la durée est fixée de façon proportionnée et spécialement motivée au regard des faits et de la personnalité. La Cour de cassation contrôle la base légale et la motivation, et les cours d’appel l’ordonnent typiquement en matière d’incendies volontaires ou assimilés, aux côtés des peines principales.
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