Article 322-3-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 322-3-2
Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance mentionnée au 1° de l’article 322-3 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 322-3-2 CP
Les juridictions vérifient d’abord le périmètre matériel: qu’il s’agit d’un “bien culturel” présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, et que l’une des opérations visées (import, transport, détention, vente, etc.) est caractérisée.
L’élément moral repose sur la connaissance de ce que le bien a été soustrait d’un territoire alors théâtre d’opérations de groupements terroristes; cette connaissance est appréciée au vu d’indices convergents de provenance et de traçabilité, ainsi que de la diligence attendue des professionnels du marché.
Le texte exige en outre l’absence de justification de la licéité de l’origine: à défaut de documenter une chaîne d’origine fiable, la responsabilité pénale peut être retenue.
En cas de circonstance aggravante du 1° de l’article 322-3, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.