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Article 322-6-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 322-6-1 – Code pénal

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Article 322-6-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 322-6-1

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 322-6-1 CP: les juges recherchent surtout si le contenu diffusé fournit des “procédés” concrets et opérationnels pour fabriquer un engin de destruction, et si la diffusion vise un public non professionnel. La circonstance aggravante est retenue dès lors que la mise en ligne est faite sur un réseau ouvert à un public indéterminé, sans qu’il soit nécessaire que quelqu’un fabrique effectivement l’engin. Le dol général suffit: il n’est pas requis de prouver l’intention de commettre un attentat, seulement la volonté de diffuser ces procédés. Sont exclus les partages strictement destinés à des professionnels identifiés, ce que la jurisprudence apprécie de façon stricte.


Jurisprudence citant cet article

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