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Article 323-1 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 323-1 – Code pénal

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Article 323-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 323-1

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 323-1 CP (accès ou maintien frauduleux dans un STAD) est retenu dès qu’une personne se connecte sans autorisation, même sans contourner un « vrai » pare-feu ou sans causer de dommage: l’absence de brèche sophistiquée n’exonère pas.

Les juges vérifient surtout l’absence de droit d’accès et l’intention de se maintenir ou d’explorer le système; le préjudice n’est pas exigé et la simple consultation de données suffit.

L’usage d’identifiants prêtés pour un autre usage, d’un mot de passe obtenu indûment, ou l’accès à un réseau mal sécurisé reste « sans droit ».

Les qualifications aggravées (ex. atteintes aux données) relèvent plutôt des articles suivants, mais peuvent se cumuler si des données ont été extraites ou altérées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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