Article 323-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 323-2
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 323-2 CP: Les juges retiennent l’infraction dès qu’est prouvée une entrave ou une altération effective du fonctionnement d’un système, par exemple un ralentissement, une indisponibilité ou des erreurs de traitement provoqués par des actions techniques (surcharges, manipulations internes, scripts, etc.). Le dommage chiffré n’est pas exigé, l’élément matériel résidant dans le dysfonctionnement lui‑même, et la qualification se cumule ou se coordonne avec l’accès/maintien frauduleux (323‑1) ou la manipulation de données (323‑3) selon les faits. Les peines sont aggravées lorsque le système en cause traite des données personnelles mises en œuvre par l’État.
Jurisprudence citant cet article
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