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Article 323-3-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 323-3-2 – Code pénal

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Article 323-3-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 323-3-2

I.-Le fait, pour une personne dont l’activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l’ article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui restreint l’accès à ce service aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au V du même article 6 ou celles mentionnées aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l’intermédiaire d’un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de transactions qu’elles permettent, des prestations d’intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au même I. III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d’emprisonnement et de un million d’euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 323-3-2 CP: Les juges recherchent surtout si l’opérateur de plateforme a « sciemment » permis des cessions manifestement illicites, ce qui se déduit d’alertes répétées, d’une modération notoirement insuffisante et d’un modèle économique tirant profit de ces offres. Sont également visées les prestations d’intermédiation ou de séquestre (paiements/escrow, relais logistiques) dont l’objet principal est de faciliter ces transactions illicites. La tentative est punissable et la peine est alourdie en cas de bande organisée, ce qui permet des poursuites même en amont de la réalisation effective des ventes. En pratique, ces poursuites peuvent se cumuler avec d’autres qualifications liées à la cybercriminalité (atteintes aux STAD), sans que l’une absorbe nécessairement l’autre.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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