Article 323-4-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 323-4-2
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 323-4-2 CP par les juges:
Les juridictions exigent des indices objectifs d’une « entente » cyber: coordination via canaux dédiés, préparation d’outils (malwares/scripts, identifiants récoltés), repérages techniques, répartition des rôles; la simple présence ne suffit pas.
C’est une infraction-obstacle: la commission ou même la tentative d’une atteinte au STAD n’est pas requise, des actes préparatoires caractérisés suffisent.
L’élément moral est central: participation « sciemment » à un groupement ayant pour objet des atteintes à un STAD; les juges déduisent la connaissance de faisceaux d’indices convergents.
Elle coexiste conceptuellement avec la « bande organisée » sans se confondre avec elle, ce qui guide le contrôle du cumul de qualifications dans les dossiers cyber.
Jurisprudence citant cet article
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