Article 400 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 400
Quiconque aura extorqué ou tenté d’extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d’un emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 5.000 F à 200.000 F. Quiconque, à l’aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d’imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d’extorquer soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, et se sera ainsi rendu coupable de chantage, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 3.600 F à 60.000 F. Le coupable pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive. Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l’article 406. Il sera puni des peines portées en l’article 401, si la garde des objets saisis et qu’il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers. Les peines de l’article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages. Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de l’emprunteur ou tiers donneur de gage qui l’auront aidé dans la destruction, le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d’une peine égale à celle qu’il aura encourue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 400 (ancien) sur le chantage: la jurisprudence exige une menace de révélation de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, vraie ou fausse, utilisée comme moyen de pression pour obtenir un avantage, une signature ou une renonciation. L’infraction est constituée dès la tentative dès lors que la pression est exercée, même si rien n’a été obtenu. Elle se distingue de l’extorsion par l’objet de la menace, centré sur la divulgation infamante plutôt que sur une violence ou contrainte indifférenciée. Les juges apprécient concrètement le caractère infamant et le lien de causalité entre la menace et l’avantage recherché.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.463
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