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Article 412-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 412-1 – Code pénal

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Article 412-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 412-1

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. L’attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d’amende lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 412-1 CP par la jurisprudence:

Les juges exigent la réunion d’un acte matériel de nature à porter un péril grave et concret aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire, et une intention correspondante; l’atteinte n’a pas besoin d’être consommée, mais de simples préparatifs ne suffisent pas sans commencement d’exécution.

L’appréciation est stricte: on distingue l’«attentat» (412-1) du «complot» (412-2), ce dernier réprimant l’entente même en amont.

La qualification est réservée aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et ne se confond pas avec les infractions terroristes, qui obéissent à un régime propre.


Jurisprudence citant cet article

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