Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 412-6 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 412-6 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 412-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 412-6

Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 412-6 CP: Les juges exigent la preuve d’un “mouvement insurrectionnel” organisé visant les institutions, caractérisé par des violences concertées, et le rôle effectif de direction ou d’organisation du prévenu. La simple participation à des troubles ne suffit pas: il faut un pilotage opérationnel ou stratégique, sinon on retient d’autres textes (provocation, participation à attroupement armé, etc.). L’élément intentionnel se déduit de la préparation, des consignes données, des moyens coordonnés et des liens hiérarchiques. Compétence criminelle et échelle de peine maximale (perpétuité) rappellent l’exigence d’une caractérisation stricte des faits.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux assises à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle