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Article 412-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 412-7 – Code pénal

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Article 412-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 412-7

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l’ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 412-7 CP. Les juges exigent des actes positifs traduisant soit une prise effective d’un commandement militaire « sans droit » ou son maintien contre l’ordre reçu, soit une « levée de forces armées » caractérisée par des opérations de recrutement, d’organisation, ou d’armement, même à un stade préparatoire avancé. L’élément moral ressort de l’intention d’usurper ou de constituer une force en dehors de toute habilitation légale, appréciée au regard de la publicité des actes, des moyens mobilisés et des instructions données. Les poursuites se cumulent fréquemment avec des infractions voisines (association de malfaiteurs, détention d’armes, provocation), sans que la preuve d’un trouble effectif à l’ordre public soit nécessaire dès lors que l’atteinte aux institutions est caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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