Article 413-10-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 413-10-1
Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, par toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d’en avoir permis l’accès à une personne non qualifiée. Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu’un tel lieu abrite. Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article 413-10-1 CP; la jurisprudence récente raisonne par analogie avec 413-10 et 413-11. Les juges exigent la preuve stricte d’un « secret de la défense nationale » régulièrement classifié, d’un acte matériel (accès, conservation, transmission ou divulgation) entrant dans le périmètre légal, et d’un élément intentionnel, la bonne foi ou l’intérêt public n’exonérant pas en principe. Le contrôle porte aussi sur la qualité de la personne (dépositaire ou non), la traçabilité des accès numériques et la chaîne de preuve, avec une interprétation restrictive des exceptions. En pratique, l’« imprudence ou négligence » n’est retenue que lorsque le texte le prévoit, sinon la volonté de révéler ou de laisser révéler est caractérisée, à l’instar de 413-10.
Jurisprudence citant cet article
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