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Article 413-11 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 413-11 – Code pénal

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Article 413-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 413-11

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par toute personne non visée à l’article 413-10 de : 1° S’assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 413-11 CP: la jurisprudence commence par vérifier que l’information est bien « classifiée » au sens de l’art. 413-9 (mesure de classification, marquage, ou nature dont la divulgation nuirait à la défense), le préjudice effectif n’étant pas requis. L’élément moral est un dol général: il suffit que l’auteur ait eu conscience du caractère classifié ou, à tout le moins, qu’il ne pouvait l’ignorer au vu des marquages et procédures de confidentialité. La qualité de l’auteur (habilité ou non) et l’absence d’autorisation de divulgation sont déterminantes; la tentative est punie comme l’infraction consommée (art. 413-12), sous le contrôle de la CCSDN pour d’éventuelles déclassifications en cours de procédure. En pratique, la Cour retient l’infraction dès compromission ou simple mise à disposition d’un tiers non habilité, même sans large diffusion, dès lors que l’objet classifié est identifié et protégé.


Jurisprudence citant cet article

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