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Article 413-12 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 413-12 – Code pénal

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Article 413-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 413-12

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l’article 413-10 et à l’article 413-11 est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 413-12 CP:

Les juridictions rappellent que la tentative des délits visés aux articles 413-10 et 413-11 est punie comme l’infraction consommée, dès lors que sont établis le caractère classifié au sens de l’art. 413-9 et l’intention de compromettre le secret de la défense nationale.

Concrètement, des actes préparatoires proches (recherches d’accès, début d’appropriation ou de transmission d’informations classifiées) suffisent à caractériser la tentative, sans exiger la divulgation effective.

Le contrôle inclut la vérification du régime de classification et, le cas échéant, le recours au mécanisme de déclassification via la CCSDN pour concilier secret-défense et exigences du procès pénal.


Jurisprudence citant cet article

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