Article 413-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 413-3
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 413-3 C. pén.: la jurisprudence exige un dol spécial “en vue de nuire à la défense nationale” et retient une infraction formelle, sans qu’il soit nécessaire que la désobéissance se produise effectivement.
La “provocation” peut être constituée par tout moyen de communication, y compris des messages ciblant des militaires ou assujettis, dès lors qu’ils appellent concrètement à la désobéissance.
Lorsque les faits passent par la presse ou l’audiovisuel, le régime de responsabilité de la loi de 1881 (chaîne des responsabilités, délais, immunités) s’applique.
Les juges opèrent un contrôle strict pour distinguer la critique ou l’expression d’opinion d’un appel effectif à désobéir, et ils différencient ce texte de l’art. 413-4 (démoralisation de l’armée).
Jurisprudence citant cet article
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