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Article 413-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 413-5 – Code pénal

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Article 413-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 413-5

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s’introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 413-5 CP: les juges vérifient surtout trois points factuels: 1) le lieu ou l’engin était effectivement “affecté à l’autorité militaire” ou sous son contrôle, 2) l’introduction a été réalisée sans autorisation, 3) l’auteur savait qu’il pénétrait là où il n’était pas habilité. La matérialité suffit: pas besoin d’un dommage ni d’un trouble prouvé, le simple franchissement d’un accès, l’embarquement dans un véhicule/engin militaire ou l’entrée sur une base, un port ou un aérodrome militaire caractérise l’infraction. La signalisation n’est pas toujours décisive si l’affectation et le contrôle militaires sont établis par pièces ou témoignages. Peine encourue: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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