Article 413-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 413-7
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s’introduire, sans autorisation, à l’intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Un décret en Conseil d’Etat détermine, d’une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l’alinéa précédent et, d’autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d’y pénétrer peuvent être délivrées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’art. 413-7 C. pén. est appliqué de façon stricte: il suffit d’une pénétration ou d’un maintien sans autorisation dans un périmètre dûment délimité comme « zone protégée » intéressant la défense nationale, sans qu’une atteinte concrète à la défense soit exigée.
Les juges vérifient la régularité et la visibilité des limites fixées par arrêté et l’existence d’une autorisation écrite (chef de service ou ministre selon les cas); l’erreur de droit ou la bonne foi est en général écartée si la signalisation et le régime d’accès sont conformes.
Le Conseil d’État a récemment validé le cadre « zones à régime restrictif » et le renforcement des obligations d’accès, ce qui conforte l’application large de 413-7 dans les lieux de recherche sensibles.
Jurisprudence citant cet article
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