Article 413-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 413-9
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. Peuvent faire l’objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale. Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 413-9 CP:
En pratique, une information n’est “secret‑défense” que si elle a fait l’objet d’une mesure formelle de classification; le juge vérifie l’existence et la portée de cette classification, sans s’y substituer.
L’accès ou la divulgation de ces éléments classifiés déclenche les délits des articles 413‑10 et 413‑11, l’élément intentionnel étant généralement déduit de la matérialité du marquage et des règles de circulation connues des détenteurs.
L’autorité judiciaire ne peut exploiter un document classifié qu’après procédure de déclassification, l’avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale encadrant l’équilibre entre recherche de la vérité et protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Jurisprudence citant cet article
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