Article 414-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 414-5
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2 , 411-3, 411-4 , 411-6 , 411-9 , 412-1 , le dernier alinéa de l’article 412-2 , les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7 , le deuxième alinéa de l’article 412-8 et le premier alinéa de l’article 414-1 , d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 414-5 C. pén. par les juges
Les peines complémentaires qu’il prévoit (interdictions de droits, d’exercer, de séjour, confiscation) sont facultatives et doivent être spécialement motivées au regard de la gravité des faits et de la personnalité, avec contrôle de proportionnalité en cassation.
Les juridictions vérifient le respect des régimes généraux applicables à chaque peine (durées et modalités des art. 131-26, 131-27, 131-31), ainsi que le lien entre l’activité interdite et l’infraction, sous peine de censure.
Le cumul de plusieurs interdictions est possible, mais il doit rester nécessaire et adapté; la confiscation requiert le lien de destination ou de produit de l’infraction et l’exclusion des objets restituables.
Jurisprudence citant cet article
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