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Article 414-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 414-9 – Code pénal

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Article 414-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 414-9

Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d’un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l’Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 414-9 sert de « passerelle »: il étend aux informations échangées avec des États, organisations internationales ou institutions de l’UE, le régime répressif du secret protégé prévu aux art. 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12.

Les juridictions vérifient d’abord l’existence d’un accord ou règlement de sécurité régulièrement publié, puis le caractère effectivement « classifié » de l’information et le degré de protection applicable.

Une fois ces conditions remplies, elles appliquent les incriminations de divulgation, conservation, accès ou négligence relatives aux informations protégées, avec l’élément intentionnel exigé par les textes de renvoi.


Jurisprudence citant cet article

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