Article 421-2-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 421-2-2
Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 421-2-2 CP (financement du terrorisme) :
Les juges retiennent une infraction “obstacle” autonome: il n’est pas nécessaire que les fonds servent effectivement à un attentat, il suffit d’un acte de fourniture ou de réunion de fonds avec connaissance de leur destination terroriste.
La notion de “fonds, biens ou valeurs” est interprétée largement: espèces, virements, crypto-actifs, matériel ou prestations logistiques peuvent suffire, y compris pour de faibles montants répétés.
L’élément intentionnel est apprécié par indices convergents (contexte, destinataires, messages, réseaux), et la tentative comme la participation indirecte sont sanctionnées dans la même logique préventive.
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