Article 421-2-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 421-2-3
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2 , est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 421-2-3 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès lors qu’il existe un groupement ou une entente et une préparation “caractérisée par un ou plusieurs faits matériels” en lien avec un projet terroriste, sans qu’il soit nécessaire d’identifier l’attentat précis ou sa date. Sont classiquement admis comme “faits matériels” la recherche de cibles, l’acquisition ou la fabrication de matériels, les repérages, les tentatives de départ en zone de combat, l’entraînement, l’usage de messageries chiffrées et la répartition des rôles. À l’inverse, la simple adhésion idéologique ou la consultation de propagande, non assorties d’actes préparatoires concrets, ne suffisent pas. Les juges apprécient l’intention terroriste au regard d’indices convergents tirés des surveillances, perquisitions et traces numériques.
Jurisprudence citant cet article
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