Article 421-2-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 421-2-4
Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 421-2-4 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’il est prouvé des offres/promesses d’avantages ou des menaces/pressions, adressées de façon ciblée, pour amener quelqu’un à rejoindre une entente terroriste (421-2-1) ou à commettre un acte terroriste, peu importe que la personne sollicitée ait effectivement agi. Les éléments matériels sont souvent des messages, sollicitations privées, propositions d’aide (argent, logement, trajet) ou intimidations, appréciés dans leur contexte et recoupés (contacts, déplacements, contenus saisis). L’élément intentionnel se déduit des propos et circonstances, via le lien avec une entreprise terroriste; l’infraction est consommée même sans résultat, ce qui la distingue des incriminations de participation (421-2-1) et de provocation publique au terrorisme (421-2-5), cette dernière visant une diffusion publique et non une sollicitation individualisée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.