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Article 421-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 421-3 – Code pénal

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Article 421-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 421-3

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 421-3 C. pén.: la jurisprudence retient la qualification terroriste lorsqu’une infraction “de droit commun” est commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, ce qui entraîne l’aggravation des peines. Les juges exigent un faisceau d’indices objectif et intentionnel: finalité terroriste revendiquée ou déduite du modus operandi, préparation concertée, ciblage symbolique, financements, entraînement, repérages, voyages ou contacts, etc. À l’inverse, la seule adhésion idéologique ou la simple fréquentation de milieux radicaux ne suffit pas sans lien matériel et intentionnel avec le projet terroriste. Le contrôle se fait in concreto, en articulant 421-3 avec les définitions des actes et préparatifs terroristes (421-1 s.).


Jurisprudence citant cet article

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