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Article 421-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 421-7 – Code pénal

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Article 421-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 421-7

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 421-7 CP: La jurisprudence rattache largement les infractions de droit commun “connexes” aux infractions terroristes, ce qui maintient la compétence des juridictions spécialisées parisiennes pour l’enquête, les poursuites et le jugement dès lors qu’un lien de connexité est caractérisé. En revanche, ce lien n’est pas transposé au stade de l’exécution des peines: le juge de l’application des peines « terrorisme » n’est pas compétent pour des condamnations finalement étrangères au cœur terroriste. Enfin, même en cas de requalification ultérieure des faits, la compétence antiterroriste déjà saisie est en principe conservée, afin de prévenir les manœuvres de dessaisissement.


Jurisprudence citant cet article

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